Les conditions générales font partie intégrante de nos ventes. Elles s’appliquent à tous les achats de produits PALAGINA SRL.
- CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat de vente s’entend conclus au moment de la confirmation de la commande de la part de PALAGINA SRL. Les commandes s’entendent toujours prises sauf disponibilité: PALAGINA SRL ne répond pas d’une non disponibilité temporaire ou définitive du Produit. Dans le cas où la commande ne pourrait être effectuée dans sa totalité pour quelque raison que ce soit, la commande s’entendra réduite à la partie qui pourra être fournie. - PRIX DES PRODUITS ET PAIEMENTS
Les prix indiqués dans la présente liste s’entendent calculés sans la TVA en vigueur sur tous les produits, sauf indication contraire.
Les paiements doivent être effectués auprès de l’adresse de notre siège de Fucecchio (FI) dans les délais indiqués sur la facture. Les frais bancaires sont à la charge de l’acquéreur. Les arrondissements sur le montant de la facture ne seront pas acceptés. Les chèques éventuels, effets à payer et/ou cessions de crédit, si acceptés par le Vendeur, s’entendront dans tous les cas sous réserve de bonne fin et ne constituent jamais une novation dans le rapport contractuel.
Les parties s’accordent sur le fait qu’aucune contestation, exception ou action ne pourra permettre à l’Acquéreur de suspendre le paiement dû.
Tout paiement en retard comportera l’ajout de frais et d’intérêts moratoires et la possibilité de suspendre la livraison d’éventuelles ultérieures marchandises commandées, même correspondant à une autre commande. La suspension de la livraison des produits et la résolution des ventes ne donnera aucunement le droit à l’Acquéreur de réclamer un quelconque dédommagement. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété de la marchandise reste celle de PALAGINA SRL tant que la facture ne sera pas entièrement réglée et dans le cas où la marchandise serait livrée avant le paiement, l’Acquéreur devra veiller à conserver cette même marchandise de manière opportune et avec soin. Dans le cas de non paiement sous un délai de plus de 60 jours à compter de la date indiquée sur la facture, PALAGINA SRL aura le droit de procéder à une demande de restitution de la marchandise livrée, même en l’absence de procédure judiciaire spécifique, et l’Acquéreur sera dans l’obligation de restituer la marchandise demandée. - DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur la commande seront considérés purement indicatifs. Ils ne sont pas essentiels conformément à l’art. 1457 du Code Civil et , dans tous les cas, ne comprennent pas les temps de transport. L’Acquéreur renonce dès à présent à demander la résolution, même partielle, du contrat ou un éventuel dédommagement en cas de livraison au-delà de la période indiquée sur la commande. L’obligation de livraison de la marchandise sera considérée accomplie au moment de la livraison au transporteur. - TRANSPORT ET MONTAGE
La marchandise est transportée aux risques et périls du client, il ne sera donc pas possible d’effectuer la substitution des colis endommagés ou perdus pendant le transport.
Toute action en vue de recours ou d’indemnisation pour le dommage subi en cas d’avaries, de pénuries ou autres devra être exercée à l’encontre du transporteur.
La marchandise, livrée en Italie, est transportée en port dû avec débit sur facture. - MODIFICATIONS ET TOLÉRANCES
PALAGINA SRL a la faculté d’apporter des modifications techniques, esthétiques, de finition ou fonctionnelles aux produits présents dans le catalogue ou dans la liste de prix sans obligation de préavis. Les photos, les caractéristiques et les indications des produits reportés dans les catalogues ou sur la liste de prix doivent être considérés comme purement indicatifs.
Les variations éventuelles dans la tonalité des couleurs et des finitions des produits commandés font partie des caractéristiques normales des matériaux utilisés. Les lots de marchandises peuvent subir des variations de tonalité de l’un à l’autre. - GARANTIE
L’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité du produit et le nombre exact de
colis au moment de la livraison, en communiquant avec le transporteur ou directement au vendeur tout différend. Par la signature du document de livraison ou le paiement du solde, il reconnait l’intégrité de la livraison.
Les plaintes pour vices et défauts du produit doivent être transmises par écrit à PALAGINA SRL dans les 8 jours à compter de la réception des marchandises ou de la découverte du défaut. La garantie, lorsqu’elle est correctement exercée, est limitée au seul droit d’obtenir la réparation et/ou le remplacement des parties endommagées ou
défectueuses à l’exclusion de toute forme d’indemnisation pour les dommages directs ou indirects ou la possibilité de demander la résiliation du contrat ou une réduction de prix. PALAGINA SRL procédera à la réparation ou au remplacement des marchandises à sa discrétion. Dans les relations avec le consommateur final, est exclu le droit de recours du revendeur en vertu de l’art. 131 Dls. 6 septembre 2005 n. 206.
7.1 GARANTIES SYSTÈMES AVEC ACTIONNEMENT À MOTEUR
Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux Produits reportés ci-dessous. Pour tous les autres produits les règles générales qui seront appliquées sont celles prévues par le code civil (articles 1490 et suivants) et l’on s’y référera intégralement.
PRODUITS ET DÉLAIS
Automatismes 5 ANS
Systèmes à moteur 230Vac 5 ANS
Systèmes à moteur 24Vdc 5 ANS
- La garantie couvre les défauts de construction du produit pour la période indiquée ci-dessus à compter de la livraison de la marchandise.
- Les réparations ou substitutions sous garantie sont effectuées exclusivement au siège de Fucecchio (FI).
- En cas de défauts vérifiés par PALAGINA SRL pendant la période de garantie, cette dernière effectuera librement la réparation ou la substitution des produits reconnus défectueux, sans autres types de frais et sans possibilité de demande de résolution du contrat et/ou demande de dédommagement.
- La garantie couvre les produits PALAGINA SRL et non le projet dans lequel ils sont éventuellement insérés.
- En aucun cas PALAGINA SRL ne sera retenue responsable pour les dommages directs ou indirects à des tiers pour des causes non imputables à cette dernière.
ANNULATION DE LA GARANTIE
La garantie s’annule automatiquement en cas de:
7.1.1 Défauts non présents au moment de la livraison du bien
7.1.2 Défauts résultant d’un mauvais assemblage, raccordement et/ou pose de la part du client ou de tiers
7.1.3 Non utilisation de nos instructions
7.1.4 Apport de modifications électriques et mécaniques non autorisées
7.1.5 Usage impropre des produits ou non observation des instructions d’utilisation et d’entretien des produits
7.1.6 Dommages survenus durant le transport
7.1.7 Utilisation d’appareillages raccordés non désignés pour l’usage du produit
7.1.8 Installation et maintenance de la part de personnel non spécialisé
7.1.9 Modification des produits ou des pièces de rechange sans accord écrit préalable
L’achat des produits Automatismes et des systèmes à moteur implique l’acceptation des conditions de garantie.
- EMBALLAGE
L’emballage est gratuit dans les cas d’emballage standard et payant selon le type de réalisation pour les emballages spéciaux. Le coût éventuel sera spécifié lors de la conclusion du contrat. - RESTITUTION DE MARCHANDISE
Les restitutions de marchandise ne sont pas acceptées sauf si celles-ci ont été préalablement autorisées par écrit de la part de notre Siège. - MONTAGE ET INSTALLATION
PALAGINA SRL sera exonérée de toute responsabilité pour le montage et l’installation de la marchandise éventuellement fournie au consommateur final par nos revendeurs. - ANNULATION DES COMMANDES
Les annulations de commandes ne sont pas acceptées sauf celles parvenues par écrit et transmises sous 24 heures à compter de l’envoi des commandes en question à PALAGINA SRL. - RÉCLAMATIONS
Les réclamations de quelque type que ce soit ne sont pas acceptées sauf celles parvenues par écrit sous un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PALAGINA SRL est la titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le client s’engage à ne commettre aucun acte incompatible avec la titularité de ce droit. La reproduction, même partielle, est notamment interdite, y compris sous forme publicitaire, concernant les textes et les dessins présents dans le site Internet, les catalogues et les listes de prix, sans l’autorisation écrite préalable du vendeur. Les contrevenants seront punis conformément à la loi en vigueur. - TRIBUNAL COMPÉTENT
Pour tout différend concernant l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, le Tribunal compétent est exclusivement celui de Florence.
